Etre salarié à employeurs multiples, qu’est-ce que cela signifie ?
Il est possible pour une personne de cumuler plusieurs emplois. Cette personnes sera donc considérée comme un salarié à employeurs multiples. Cependant, il y a des conditions à respecter pour que cela soit possible.
Obligation de loyauté :
Une personne qui cumulerait plusieurs emplois doit tenir compte du principe d’obligation de loyauté. C’est à dire que cette personne ne peut exercer une activité concurrente à son employeur. Cela est vrai si cette personne exerce une activité pour un autre employeur ou même pour son propre compte.
La clause d’exclusivité, ou le cumul impossible :
Dans certains contrats de travail, il peut exister une clause interdisant à l’employé d’exercer une autre activité professionnelle qu’elle soit salariée ou non, et ce même si l’activité n’est pas concurrente de l’activité de son employeur.
La durée de travail :
En cas de cumul d’emplois salariés, la personne qui cumule ces plusieurs emplois devra respecter le temps de travail maximum, peu importe le nombre d’employeurs. En effet, la loi prévoit une durée maximale de travail de 10 heures par jours et 48 heures par semaines (ou sur une période de 12 semaines consécutives, 44 heures par semaines). La loi détermine également le cadre du temps de repos et le fixe à 11 heures consécutives (minimum) par jour et de 35 heures consécutives au moins une fois par semaines. En cas de non-respect de cette loi, le(s) employeur(s) récalcitrant(s) s’expose(nt) à une amende pouvant s’élever à 1500€. En cas de récidive, elle peut atteindre 3000€ et entrainer le licenciement de l’employé.
Certaines activités ne sont pas non plus soumises au respect de la durée maximale légale du travail. Il s’agit des activités d’ordre scientifiques, littéraire ou artistiques, des activités réalisées à titre gratuit ou bénévolement, des activités liées à des travaux ménagers pour les besoins personnels de particuliers ou encore des activités liées à une extrême urgence (sauvetage ou prévention d’accident par exemple).
Enfin, seules les activités salariées sont soumises à la durée maximale de travail. Si une personne cumule une activité salariée avec une activité non salariée, la durée maximale de travail s’applique uniquement à l’activité salariée.
Information de l’employeur :
L’employé n’est pas tenu d’informer son/ses employeur(s) de son cumul d’activités. En revanche, il doit rendre possible la vérification par son/ses employeur(s) que la durée maximale du travail autorisée est respectée. L’employeur peut par exemple demander à l’employé une attestation certifiant qu’il respecte les règles de durée maximale de travail. Si ce dernier ne le fait pas, il s’expose à un licenciement pour faute grave.
Retraite employeurs multiples
Les salariés qui travaillent simultanément pour plusieurs employeurs du secteur privé sont désignés par les institutions de retraite complémentaire sous l’expression de salariés à employeurs multiples. C’est à l’employeur qu’il revient d’affilier l’ensemble de ses salariés, notamment ceux à employeurs multiples à l’institution ARRCO et les cadres à l’institution AGIRC auprès desquelles l’entreprise adhère. L’entreprise à deux choix pour calculer les cotisations :
Proratisation « temps partiel » :
L’employeur détermine les assiettes de cotisation ARCCO et AGIRC en fonction de la durée du travail du salarié dans l’entreprise, comme si le salarié occupait un emploi à temps partiel. Cette règle simplifie la gestion de l’entreprise puisqu’elle n’a pas besoin de connaître les salaires versés par les autres employeurs pour calculer les cotisations. Cette proratisation n’est possible que s’il peut être fait référence à un temps plein.
Proratisations sur l’ensemble des rémunérations :
L’employeur détermine les assiettes de cotisations ARCCO et AGIRC en fonction du prorata du salaire qu’il verse par rapport à l’ensemble des rémunérations perçues par le salarié.
Pour en savoir plus sur la position de salarié à employeurs multiples et sur les conséquences de cette dernière, n’hésitez pas à nous contacter au 01.45.22.22.00 ou en cliquant ici.
