la retraite de l’avocat: où en est on ?
Vous trouverez ci-dessous les règles en cours avant la proposition de réforme de 2020, qui concerne un peu plus de 60 000 personnes en France actuellement, pour un régime excédentaire de plus de 2,2 Milliards d’euros dont l’équilibre -dixit la CNBF Caisse Nationale des Barreaux Français– est assuré jusqu’en 2057 ! car la profession à le vent en poupe avec une population jeune : 1 retraité pour 5 actifs et un départ en retraite moyen de 65 ans. C’est tous les bons chiffres d’un régime de retraite équilibré !
Qu’ils soient salariés ou indépendants les avocats dépendent de la Caisse nationale du barreau français la CNBF qui était en 1948 à l’origine une branche des professions libérales CNAVPL puis est devenue indépendante en 1954.
Les avocats disposent donc de leur propre régime de retraite de base qui est autonome et également de leur régimes de retraite complémentaire indépendant créé en 1979 et réformé en 2015.
Qui dit autonome dit que ce régime est indépendant financièrement et pour son équilibre financier, mais n’est pas exclu des mécanismes de compensation des régimes de retraite français. Pour rappel la définition de la compensation retraite, c’est le mécanisme qui permet à une caisse de retraite qui a une courbe démographique défavorable (peu de cotisants et beaucoup de retraités) de piocher des cotisations pour payer les retraites de ses affiliés dans une caisse en excédent de cotisants par rapport au nombre de retraités. Les avocats participent ainsi chaque année à l’effort National de financement des retraites à hauteur de 80 Millions par ans, soit près de 1500 euros par avocats.
Qui dit autonome dit enfin que la CNBF, pour reprendre l’expression de son directeur Gille NOT ne coûte pas un sous à l’Etat, et c’est un régime solidaire, qui assure un minimum vieillesse de 17 169€ en 2020 pour une carrière complète à tout avocat même si ses cotisations ont été plus faibles.
Solidaire jusqu’au bout, La CNBF gère aussi la problématique prévoyance dans son ensemble de la profession à savoir invalidité décès aide sociale. Le conjoint survivant d’un avocat peut aussi demander une pension de réversion.
Les règles actuelles: la notion des 15 ans
- + de 15 ans affiliés au régimes avec la durée totale nécéssaire
Un avocat peut soit toucher le montant maximum qui est de 16831€ en 2018, pour une carrière complète c’est-à-dire le nombre de trimestres requis pour partir avec son taux plein comme dans tous les régimes. Sont inclus dans ces années les premières années d’exercice qui bénéficie de cotisation forfaitaire alléger (281€en 2018 pour la 1ere année par ex) et prennent leur plein niveau de cotisation (1540€ en 2018) à partir de la 6e année et quel que soit l’âge.
- + de 15 ans affiliés au régimes sans la durée totale nécéssaire
sur la base d’une proratisation
- – de 15 ans affiliés au régimes avec ou sans la durée totale nécéssaire tous régimes confondus
Vous retrouverez dans le tableau ci-dessous les classes de cotisation ainsi que les taux pour l’année 2018 :
| 1 à 41 674 € | 41 675 à 83 348 € | 83 349 à 125 022 € | 125 023 à 166 696 € | 166 6967 à 208 370 € | |
|---|---|---|---|---|---|
| Classe 1 | 3,60% | 7,20% | 8,20% | 9,20% | 10,20% |
| Classe 2 | 4,40 % | 8,65 % | 10,00 % | 11,40 % | 12,75 % |
| Classe 3 | 5,20 % | 10,10 % | 11,85 % | 13,60 % | 15,30 % |
| Classe 4 | 6,00 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 17,90 % |
| Classe 5 | 6,00 % | 11,60 % | 13,70 % | 15,80 % | 20,40 % |
Source : CNBF
Pour voir les barèmes 2020, je vous invite a vous rendre directement sur le document pdf du barême de la CNBF ici https://www.cnbf.fr/medias/barme2020annueldefinitif.pdf
Le calcul du régime complémentaire de la CNBF
Il en est de même pour le régime complémentaire dont les règles de calcul de points et de possibilités de points d’achat de points a évolué au fil du temps. L’avocat pouvait choisir dans quelle classe il cotisait selon ses revenus et avoir plus ou moins de points, disposant d’une cotisation obligatoire et d’une cotisation facultative dans le cas ou il souhaitait sur cotiser pour augmenter le montant de la pension. Ceci n’est plus possible depuis 2015.
La retraite supplémentaire
Pour une retraite supplémentaire de type privé ou 3e étage de cotisation appelée aussi par certains la surcomplémentaire retraite, les avocats étant des professions libérales, ils peuvent bénéficier du régime Madelin.
Ce troisième étage de cotisation de type assurantielle et à cotisations définies permet de se constituer un capital qu’il sera possible de transformer en rente au moment de la retraite.
Rappelons brièvement les règles de fonctionnement général d’une retraite Madelin:
- Elle ne peut-être perçue avant d’avoir déclenché la retraite des régimes obligatoires.
- Elle doit respecter des formes de cotisation selon des plafonds de rémunération.
- Le capital accumulé servira à calculer une rente et ne pourra pas être récupéré sous forme de capital unique.
L’Age de départ à la retraite de l’avocat
Pour le régime de base comme pour le régime complémentaire si on ne part pas avec le nombre de trimestres requis selon sa date de naissance, on a un abattement pour anticipation, ou si au contraire on part au-delà de son nombre requis de trimestres et au delà de 62 ans l’avocat bénéficiera lui aussi de la surcote.
| Vous êtes né(e) | Vous pourrez partir à la retraite à |
|---|---|
| Avant le 01/07/1951 | 60 ans |
| Du 01/07/1951 au 31/12/1951 | 60 ans et 4 mois |
| En 1952 | 60 ans et 9 mois |
| En 1953 | 61 ans et 2 mois |
| En 1954 | 61 ans et 2 mois |
| A partir de 1955 | 62 ans |
Le projet de réforme de la retraite des avocats
C’est sévère et l’on comprend la colère de l’ensemble de la profession avocats qui depuis plusieurs mois occupe les tribunaux et manifestent partout en France contre ce projet de réforme de leur système de pensions.
DES COTISATIONS EN TRES FORTE HAUSSE :
La fusion des régimes fera rentrer les avocats dans le système universel dont les cotisations sont totalement différentes et se traduira par une très forte augmentation : en effet, l’assiette des cotisation porte actuellement sur le revenu net, hors le projet de réforme porte sur une assiette de cotisation nouvelle :les revenus bruts après les charges (charges d’exploitations du cabinet).
Aujourd’hui pour 40.000 euros de bénéfices les cotisations sont de 5219€, et dans le nouveau système, elles passeraient a 11 248€. C’est une vraie baisse de pouvoir d’achat pour les avocats et les plus touchés seront les petits avocats, ceux qui touchent environ 30.000 euros annuels d’honoraires et qui représentent en fait la moitié de la profession.
En fait cette réforme revient à faire supporter aux avocats une cotisation similaire à celle de l’entreprise qui finance le salaire et les charges sociales du salarié, sauf que le salarié ne paie pas les charges patronales ! donc grosso modo, on peut dire les cotisations pour les avocats vont doubler.
Des hauts revenus pénalisés : La réforme des retraite 2020 prévoit aussi un plafond de cotisation retraite a 10 000 euros/ mois sans constitution de droits au-delà (alors qu’un prélèvement au delà certes moindre mais bien réel est prévu)..
LE DANGER UN GUICHET UNIQUE GÉRÉ PAR LES URSSAF
C’est un véritable danger pour le système des retraites des professions libérales. Comme nous le voyons depuis plus de 20 ans que nous traitons les dossiers retraites des différentes professions, nous avons l’expérience continue des défaillances gravissimes de l’ancien ORAGNIC devenu RSI et aujourd’hui dénommé sécurité sociale des indépendants. Combien de cotisants spoliés par ce système, combien de suicides et de faillites et je pèse mes mots car les organic rsi envoyaient les huissiers saisir sur la base de fausses cotisations.
Chez EOR Consultants nous avons fait des milliers de calcul retraite et établissons ce constat: les commerçants artisans qui cotisaient beaucoup touchent tous de très petites pensions.
Il faut le rappeler, pour la Cour des Comptes le RSI a été un véritable accident industriel dans l’univers des retraites , il est urgent de temporiser la reforme des retraite 2020 au vue de son évolution. Les avocats sont une profession incontournable de la société et il convient de ne pas fragiliser un corps social dont la société va avoir grand besoin au regard de la crise qui arrive à cause du covid 19.
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