APA : qu’est ce que c’est ?
Créée en 2002, remplaçant la Prestation Spécifique de Dépendance, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) a pour objectif d’améliorer la prise en charge des personnes de plus de 60 ans confrontées à une perte d’autonomie, qui ont besoin d’un accompagnement ou d’une surveillance spécifique dans leur quotidien.
Destinée à aider ces personnes pour les actes de la vie quotidienne, elle s’adresse aussi bien aux personnes résidant à domicile qu’à celles en établissement. Ainsi aucun critère de revenu n’est ici pris en compte pour l’obtention de cette prestation.
APA : les conditions pour en bénéficier
- Attester d’une résidence stable et régulière en France.
- Pour les personnes de nationalité française, avoir son lieu de résidence en France.
- Pour les étrangers, être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
- Etre âgé de 60 ans ou plus.
- Avoir besoin d’être aidé pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou d’être surveillé régulièrement. Le degré de perte d’autonomie est évalué par la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressouces). Seules les personnes relevant des GIR 1, 2, 3, 4 peuvent bénéficier de l’APA, les GIR 5, 6 en sont exclus.
APA : qui l’attribue ?
L’APA est attribuée par le Conseil départemental sur décision de son Président.
APA : que couvre-t-elle ?
APA à domicile :
L’APA sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan d’aide personnalisé de la personne âgée. L’objectif de ce plan est de permettre au bénéficiaire de continuer à vivre à son domicile. Parmi les prestations prises en charge, on trouve notamment :
- les interventions à domicile (aide ménagère, garde à domicile, dépannage, petits travaux divers…)
- les aides techniques (fauteuils roulants, cannes…)
APA en établissement :
L’APA aide les bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance. Elle contribue à une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie et améliore la vie des personnes âgées.
APA : quel montant ?
En principe, le montant varie en fonction du degré de perte d’autonomie (niveau de dépendance et de besoin) et des ressources du demandeur. Une participation financière du bénéficiaire peut alors être demandée.
- Pour l’APA à domicile : la différence entre le montant du plan d’aide et la participation du bénéficiaire. Si les ressources mensuelles du bénéficiaire sont inférieures ou égales à 800,53 euros, il n’aura pas à participer financièrement à ce titre.
- Pour l’APA en établissement : la différence entre le tarif dépendance de l’établissement et la participation laissé à la charge du bénéficiaire
Comment l’APA est-elle révisée ?
Il y a en principe une révision annuelle de l’APA, même si en pratique les départements ont la possibilité de fixer des dates de révisions supplémentaires en fonction de l’état du bénéficiaire.
La révision peut se faire à la demande du bénéficiaire ou du Président du Conseil Départemental.
Une demande de modification temporaire peut aussi être déposée, lorsque le bénéficiaire de l’APA souhaite entrer temporairement dans un établissement.
Il y a suspension de l’APA :
- Lorsque le bénéficiaire n’a pas déclaré au département les salariés employés, les services utilisés, dans le mois suivant la notification d’attribution.
- Lorsqu’il n’acquitte pas sa participation au plan d’aide.
- Lorsqu’il ne produit pas les justificatifs de dépenses dans le cadre du plan d’aide dans le mois suivant la demande du Président du Conseil Général.
- Pour non respect du plan, ou à cause des risques pour la santé du bénéficiaire.
Constitution du dossier APA
Où retirer le dossier :
L’APA peut être demandée auprès du centre communal ou intercommunal d’action sociale, de la mairie, du Conseil Général ou des services d’action sociale du département :
- Français ou ressortissants de l’Union Européenne : photocopie du livret de famille, ou de la carte d’identité, ou d’un passeport de la Communauté Européenne, ou d’un extrait d’acte de naissance.
- Non ressortissant d’un pays de l’Union Européenne : photocopie de la carte de résident ou du titre de séjour
- Pour toutes les personnes : photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition au titre de l’impôt sur le revenus des personnes physiques, photocopie des justificatifs des taxes foncières, un relevé d’identité bancaire ou postal.
Dépôt du dossier
Le dossier une fois complété doit être déposé directement au Conseil Général du département. Celui-ci a 10 jours pour en accuser bonne réception. Ensuite, à compter de l’enregistrement, le service a deux mois pour faire part de sa décision.
