Le droit à l’information sur votre retraite
Pour bien préparer sa retraite, il est nécessaire de connaitre les droits y afférents. Mais ce sujet reste difficile à comprendre pour bon nombre d’assurés. D’où la mise en place par les pouvoirs publics d’un droit à l’information des assurés par les caisses de retraite. Reconnu par la loi du 21 août 2003, son article 10 prévoit notamment que « toute personne a le droit d’obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires ». Ce droit à l’information passe d’une part par la mise à disposition de moyens variés pour connaitre les modalités de la future retraite. Et d’autre part par l’obtention préalable de documents permettant aux assurés d’avoir une vision globale de leur pension retraite future.
La loi du 9 Novembre 2010 portant sur une réforme des retraites a renforcé le droit à l’information des assurés en instaurant le principe d’un entretien individuel personnalisé à partir de l’âge de 45 ans.
Un décret publié au journal officiel du 31 décembre 2011 précise les modalités de ce droit à l’information :
Depuis le 1er Janvier 2012, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des retraites de 2010, un Entretien Information Retraite est proposé aux assurés des régimes obligatoires à partir de 45 ans . Il est ” destiné notamment à les informer sur les perspectives d’évolution de leurs droits à pension en fonction de leurs choix de carrière “, indique le décret 2011-2073 du 30 décembre 2011 sur le droit à l’information des assurés sur la retraite. Plus précisément, le droit à l’information via cet entretien est ouvert aux personnes âgées d’au moins 45 ans, qui ont relevé d’un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire, avant le 1er janvier de l’année de demande de cet entretien. Elles ne doivent pas avoir déjà obtenu la liquidation, ou en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de leurs pensions dans ce régime, pour en bénéficier.
Cette entrevue doit intervenir dans un délais de six mois suivant la demande de l’assuré. Celle-ci doit être adressée à l’un des organismes en charge de la gestion du ou des régimes dont le bénéficiaire a relevé d’un des régimes suivants :
- CNAV (salariés du secteur privé)
- RSI (commerçants, artisans)
- MSA (retraite agricole)
- AGIRC (retraite complémentaire des cadres)
- ARRCO (retraite complémentaire des salariés)
- CRPN (personnels navigants)
- CAVIMAC (cultes)
- CNBF (avocats)
- CNAVPL (professions libérales)
- IRCEC (artistes, auteurs, …)
- Ou encore la Caisse des Dépôts et Consignation (IRCANTEC, retraite des Mines, CNRACL, etc.).
Elle doit comporter le nom de famille, le cas échéant le nom d’usage, le ou les prénoms, la date et le lieu de naissance et l’adresse personnelle du bénéficiaire, le numéro d’inscription au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), ” ainsi que l’indication d’au moins l’un des régimes ” dont le demandeur déclare relever ou avoir relevé.
Il est possible d’obtenir plusieurs entretiens, mais il faut compter un délai de six mois entre chaque entrevue. Celle-ci, à la demande de l’assuré ou de l’organisme, peut se dérouler par téléphone ou par voie électronique.
Les objectifs de l’entretien : le droit à l’information
Le décret explique que l’entretien a pour buts :
- D’offrir le droit à l’information concernant les possibilités ouvertes dans les régimes de retraite légalement ou réglementairement obligatoires (liquidation provisoire, temps partiel et cotisations, complément de durée d’assurance, majoration de pension, cumul emploi retraite, …).
- Inviter l’assuré à vérifier les données du relevé individuel de situation en fonction des droits qu’il a pu constituer dans les régimes de retraite obligatoire.
- Répondre aux questions de l’assuré sur ses droits et ses perspectives d’évolution compte tenu des choix et aléas de carrière éventuels.
- Communiquer à l’assuré des simulations de montant potentiel de sa future pension, en prenant l’hypothèse d’une liquidation des droits à l’âge d’ouverture des droits à la retraite et à l’page du taux plein ou selon d’autres hypothèses, à la demande de l’assuré. Ces simulations sont remises au futur retraité lors de l’entretien ou ” au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la transmission par l’intéressé de justificatifs nécessaires “.
Ce décret précise en outre les modalités de l’information générale destinée aux assurés débutant leur carrière professionnelle ainsi que les conditions dans lesquels certains documents (RIS, …) et informations (outil de simulation du montant des pensions, …) seront soumis à la disposition des assurés sur internet.
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