Qu’est-ce que le droit à l’information retraite ?
Pour bien préparer sa retraite, il est nécessaire de connaitre les droits y afférents. Mais ce sujet reste difficile à comprendre pour bon nombre d’assurés. D’où la mise en place par les pouvoirs publics d’un droit à l’information des assurés par les caisses de retraite. Reconnu par la loi du 21 août 2003, son article 10 prévoit notamment que « toute personne a le droit d’obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l’ensemble des droits qu’elle s’est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires ». Ce droit à l’information passe d’une part par la mise à disposition de moyens variés pour connaitre les modalités de la future retraite. Et d’autre part par l’obtention préalable de documents permettant aux assurés d’avoir une vision globale de leur pension retraite future.
Quels sont les modalités du droit à l’information sur votre retraite ?
La loi du 9 Novembre 2010 portant sur une réforme des retraites a renforcé le droit à l’information des assurés en instaurant le principe d’un entretien individuel personnalisé à partir de l’âge de 45 ans.
Un décret publié au journal officiel du 31 décembre 2011 précise les modalités de ce droit à l’information :
Depuis le 1er Janvier 2012, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme des retraites de 2010, un Entretien Information Retraite est proposé aux assurés des régimes obligatoires à partir de 45 ans . Il est ” destiné notamment à les informer sur les perspectives d’évolution de leurs droits à pension en fonction de leurs choix de carrière “, indique le décret 2011-2073 du 30 décembre 2011 sur le droit à l’information des assurés sur la retraite. Plus précisément, le droit à l’information via cet entretien est ouvert aux personnes âgées d’au moins 45 ans, qui ont relevé d’un régime de retraite légalement ou réglementairement obligatoire, avant le 1er janvier de l’année de demande de cet entretien. Elles ne doivent pas avoir déjà obtenu la liquidation, ou en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de leurs pensions dans ce régime, pour en bénéficier.
Cette entrevue doit intervenir dans un délais de six mois suivant la demande de l’assuré. Celle-ci doit être adressée à l’un des organismes en charge de la gestion du ou des régimes dont le bénéficiaire a relevé d’un des régimes suivants :
- CNAV (salariés du secteur privé)
- RSI (commerçants, artisans)
- MSA (retraite agricole)
- AGIRC (retraite complémentaire des cadres)
- ARRCO (retraite complémentaire des salariés)
- CRPN (personnels navigants)
- CAVIMAC (cultes)
- CNBF (avocats)
- CNAVPL (professions libérales)
- IRCEC (artistes, auteurs, …)
- Ou encore la Caisse des Dépôts et Consignation (IRCANTEC, retraite des Mines, CNRACL, etc.).
Elle doit comporter le nom de famille, le cas échéant le nom d’usage, le ou les prénoms, la date et le lieu de naissance et l’adresse personnelle du bénéficiaire, le numéro d’inscription au Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP), ” ainsi que l’indication d’au moins l’un des régimes ” dont le demandeur déclare relever ou avoir relevé.
Il est possible d’obtenir plusieurs entretiens, mais il faut compter un délai de six mois entre chaque entrevue. Celle-ci, à la demande de l’assuré ou de l’organisme, peut se dérouler par téléphone ou par voie électronique.
JF Chauffeté, Fondateur du Cabinet EOR en 1997
… Allez plus loin dans votre droit à l’information retraite en faisant une formation retraite en ligne pour un départ en retraite serein et bien géré…
les outils à la disposition de tout assuré
Le droit à l’information se traduit par la possibilité pour les assurés dorénavant de connaitre globalement et en permanence la situation et l’évolution de leurs droits sociaux. A travers les espaces personnels ou comptes assurés, l’information est visible en un clic. Cet espace permet à l’assuré polypensionné d’avoir l’ensemble de ses informations sur un seul et même compte. il recense toutes les données et infos de retraite issues des 35 régimes français de retraite.
C ‘est ainsi que toute personne ayant exercé une activité professionnelle peut créer un espace personnel peu importe son âge sur le site de l’assurance retraite. Ensuite, l’assuré pourra prendre connaissance de sa carrière , des trimestres validés, des points cumulés, poser des questions aux conseillers retraite grâce à l’interface existant sur son espace personnel. La création de cet espace est plutôt aisée dans la mesure où sont nécessaires une adresse mail valide , le numéro de sécurité sociale et la date de naissance. L’accès y est sécurisé par un mot de passe.
Simulation retraite
A partir de cet espace , il est possible de faire des simulations retraite sur M@rel. Depuis le 7 février 2017 , cet outil de simulations a été amélioré. En effet, les données réelles de carrière constituent la base de calcul de cet outil et non pas les informations déclaratives fournies par l’assuré . Ce qui permet une estimation plus précise du montant de la future pension en fonction des dates possibles de départ. Ce simulateur concerne uniquement les salariés en dehors de ceux des régimes spéciaux comme la RATP, la SNCF, la Banque de France , etc. Il serait utile de rappeler que ces estimations ne sont qu’indicatives parce que ne tiennent en compte que les données qui leur sont fournies au moment de la simulation . Ainsi en cas de changement situation professionnelle ou personnelle , le montant estimé va forcément évoluer.
Depuis le 4 janvier 2017, il est possible de faire une demande de retraite en ligne pour le régime de base et d’en suivre le traitement par ce même biais . ce système sera étendu à la retraite complémentaire d’ici 2019. Reste aux futurs retraités de se familiariser avec l’outil internet pour simplifier et accélérer le traitement de leur demande.
Relevé de carrière
Egalement, sur cet espace personnel, le relevé de carrière est accessible. Il est ouvert dès la première activité et comprend toutes les activités salariées déclarées , même saisonnières ou dans le cadre des études. Il recense l’ensemble des droits acquis au cours de la carrière professionnelle tant dans le régime de base que complémentaire. c’est un récapitulatif de tous les salaires enregistrés à votre nom au régime général , le nombre de trimestres correspondant ainsi que les périodes travaillées et non travaillées. Le relevé de carrière ne prend pas en compte certaines périodes telles que les périodes à l’étranger, le chômage non indemnisé. Les majorations de durée d’assurance pour enfant et le congé parental n’ y paraissent pas non plus.
Le droit à l’information va plus loin dans la mesure où les caisses de retraite doivent communiquer à leurs assurés un certain nombre d’éléments à partir d’un âge bien défini.
les informations communiquées aux assurés à partir d’un certain âge
Ce droit à l’information consiste également à une communication aux assurés à partir d’un certain âge , des documents d’information retraite .
Relevé de situation individuelle
C’est ainsi qu’à partir de 35 ans puis tous les 5 ans , les caisses envoient automatiquement le Relevé de situation individuel (RIS) aux assurés . Ce document retrace l’ensemble des rémunérations depuis le début de l’activité professionnelle. Il résume les droits à la retraite acquis dans les régimes de base et complémentaire des régimes de caisse. C’est un relevé de carrière inter régimes . Cependant ce relevé ne prend pas en compte certaines périodes telles que les périodes à l’étranger, le chômage non indemnisé. Les majorations de durée d’assurance pour enfant et le congé parental n’ y paraissent pas non plus.
Estimation indicative globale (EIG)
Aussi à partir de 55 ans puis tous les 5 ans , les caisses envoient automatiquement une Estimation indicative globale (EIG), ce document reprend les mêmes éléments que le RIS. Mais il fournit en plus une estimation du montant de votre future retraite du régime de base et complémentaire .
Une fois ces informations entre les mains de l’assuré , il lui est fortement recommandé de prendre un rendez-vous avec un conseiller retraite. par exception, cet entretien peut être organisé dès les 45 ans de l’assuré si celui-ci en ressent le besoin. Au cours de cet entretien , il sera orienté sur les moyens d’optimiser au mieux sa retraite : en proposant par exemple cumul emploi retraite ou une retraite progressive. Ces rendez-vous sont limités par assuré. Mais très souvent , les caisses organisent des tchats en ligne sur diverses thématiques afin de créer un véritable dialogue et échange avec leurs assurés .
Remarque : En cas d’erreur ou d’omission , il faut contacter la caisse de retraite et lui fournir les éléments justificatifs pour qu’elle procède aux rectifications et réactualise la situation.
Les objectifs de l’entretien : le droit à l’information
Le décret explique que l’entretien a pour buts :
- D’offrir le droit à l’information concernant les possibilités ouvertes dans les régimes de retraite légalement ou réglementairement obligatoires (liquidation provisoire, temps partiel et cotisations, complément de durée d’assurance, majoration de pension, cumul emploi retraite, …).
- Inviter l’assuré à vérifier les données du relevé individuel de situation en fonction des droits qu’il a pu constituer dans les régimes de retraite obligatoire.
- Répondre aux questions de l’assuré sur ses droits et ses perspectives d’évolution compte tenu des choix et aléas de carrière éventuels.
- Communiquer à l’assuré des simulations de montant potentiel de sa future pension, en prenant l’hypothèse d’une liquidation des droits à l’âge d’ouverture des droits à la retraite et à l’page du taux plein ou selon d’autres hypothèses, à la demande de l’assuré. Ces simulations sont remises au futur retraité lors de l’entretien ou ” au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la transmission par l’intéressé de justificatifs nécessaires “.
Ce décret précise en outre les modalités de l’information générale destinée aux assurés débutant leur carrière professionnelle ainsi que les conditions dans lesquels certains documents (RIS, …) et informations (outil de simulation du montant des pensions, …) seront soumis à la disposition des assurés sur internet.
N’hésitez pas à contacter EOR Consultants si vous avez des questions concernant votre retraite. Pour cela, il vous suffit de nous contacter en appelant le 01.45.22.22.00 ou par email en cliquant sur ce lien.
