Les catégories de régimes de retraite
L’ordonnance du 19 octobre 1945 a créé le régime général des retraites qui rassemble (à l’exception des salariés agricoles) tous les salariés du secteur privé. Ils doivent, quel que soit le montant de leur salaire, cotiser à l’assurance vieillesse (désormais dénommée Assurance Retraite) dont l’organisme gestionnaire à l’échelle national est La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), et cela dans la limite d’un plafond de cotisations qui évolue chaque année. Il existe cependant certains régimes spéciaux, organisés sur une base socio-professionnelle ou d’entreprise (fonctionnaires, marins, mines, SNCF, RATP, EDF-GDF, Banque de France, Opéra et Comédie française…).
Par ailleurs, les travailleurs non salariés ont obtenu la création de régimes autonomes. En 1948 pour les industriels, les commerçants, les artisans et les professions libérales et en 1952 pour les exploitants agricoles. La CNAV s’occupe également de l’assurance veuvage.
Pour synthétiser le système des retraites français, il existe trois grandes catégories de régimes de retraite :
- le régime des salariés du secteur privé ;
- les régimes spéciaux des salariés du secteur public (État, collectivités locales, entreprises publiques) ;
- les régimes des non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs).
Situation de la branche retraite au sein de la Sécurité Sociale
La branche retraite est l’une des quatre branches de la sécurité sociale. Ainsi, le régime général de la sécurité sociale est organisé depuis 1967 en trois branches et un organisme financier.
- La CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse, branche retraite) gère la retraite et l’assurance veuvage des salariés de l’industrie, du commerce et des services.
- la CNAM (caisse nationale d’assurance maladie, branche maladie) gère l’assurance maladie pour les salariés.
- La CNAF (caisse nationale d’allocations familiales, branche famille) gère les prestations familiales et le RMI pour toute la population.
- L’ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) centralise la collecte des cotisations, effectuée au niveau local par les Urssaf (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) et redistribue aux trois branches les ressources qui leur sont allouées.
- Les CGSS (caisses générales de sécurité sociale) assurent les missions des branche retraite, maladie et recouvrement dans les départements d’outre-mer.
Les missions de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
La CNAV, établissement public à caractère administratif, remplit une double fonction :
- en tant que caisse nationale, elle définit les orientations de la branche retraite en matière d’assurance vieillesse-veuvage et d’action sociale,
- en Île-de-France, elle gère directement la retraite du régime général en assurant la tenue des comptes des cotisants, le calcul et le paiement des retraites et des prestations d’action sociale. Dans les autres régions de France, ce rôle est dévolu à 14 Cram (les caisses régionales d’assurance maladie), à la CRAV (caisse régionale d’assurance vieillesse) pour l’Alsace-Moselle et aux CGSS (caisses générales de sécurité sociale) pour les départements d’outre-mer.
Les missions de la CNAV sont donc de gérer la retraite des salariés du secteur privé et de contribuer à faire progresser la connaissance des phénomènes liés au vieillissement.
Liquidation de retraite
Une fois la reconstitution de carrière faite, il faut demander la liquidation de retraite 6 mois au moins avant la date de départ en retraite prévue. Pour cela, vous devez remplir un formulaire disponible auprès des caisses de Sécurité Sociale et des mairies. La demande doit ensuite être envoyée avec les pièces justificatives à la caisse DE sécurité sociale de votre dernier lieu de travail ; à Paris, à la CNAV.
Bon à savoir : pour demander la liquidation de sa pension de retraite, il n’est pas nécessaire de remplir plusieurs formulaires quand on a cotisé à différents régimes de base (général, agricole, artisans…).
En effet, une seule demande suffit : l’ensemble des droits sera récupérés automatiquement par les organismes dont la personne relevait. La caisse va ensuite liquider votre pension de retraite en établissant vos droits définitifs, à partir des différents critères de calcul. Le montant de votre pension sera ainsi fixé. Selon les caisses vous avez deux mois pour en contester le montant sinon elle devient irrévocable. Cette étape donne lieu à la délivrance d’un titre de retraite, prouvant votre statut de retraité, auprès des différents organismes.
Il ne reste plus ensuite qu’à demander la liquidation de votre pension de retraite complémentaire.La demande de retraite, que vous devez présenter 4 à 6 mois avant la date de départ envisagé, présente un caractère irrévocable.
Bon à savoir : Lorsque le futur retraité est dans une situation difficile, il peut demander un acompte sur pension qui lui permettra d’attendre le 1er versement. La demande de retraite, que vous devez présenter 4 à 6 mois avant la date de départ envisagé, présente un caractère irrévocable.
