Quelles conditions pour la retraite du notaire ?

La retraite du notaire

La retraite du Notaire est composée de la manière suivante :

• Un régime de base CNVAPL
• Un régime complémentaire et autonome CRN (Caisse de Retraite des Notaires)

Le régime de base CNAVPL est commun à l’ensemble des professionnels libéraux. Les statuts de la section professionnelle d’assurance vieillesse du Notaire, dite Caisse de Retraite des Notaires (CRN), ont été approuvés par arrêté du 29 octobre 1948. L’adhésion est obligatoire pour le notaire. Il est assujetti au régime d’assurance vieillesse de base et au régime d’assurance vieillesse complémentaire, à l’exception du notaire salarié qui relève de la CRPCEN.

Le Notaire dirigeant de SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme), de SAS (Société par Actions Simplifiées), ainsi que les gérants minoritaires de SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) sont affiliés à titre obligatoire au régime complémentaire de la CRN à compter du 1er janvier 2007 (décret 2006-1607 du 14 décembre 2006). En ce qui concerne le régime de base, ils relèvent du régime général de la Sécurité Sociale.

La retraite de base du Notaire (CNAVPL)

Je suis notaire, à quel âge je peux partir en retraite ?

L’âge légal de départ à la retraite est, tous régimes confondus, de 65 ans. Toutefois vous pouvez demander la liquidation de vos droits à la retraite selon les règles en vigueur dans chacun des régimes concernés. En particulier, vous pouvez demander votre retraite de base à partir de 60 ans et avant 65 ans à condition d’avoir le nombre de trimestres requis. Cette condition n’existe pas dans le régime complémentaire CRN qui n’autorise un départ avant 65 ans qu’avec une minoration définitive. L’allocation du Régime de Base peut être demandée séparément de celle des autres régimes.

Le mode de calcul des points du régime de base à été modifié et de nouvelles règles sont applicables à compter du 1er janvier 2004. Désormais, il permet d’acquérir :

• 450 points par an maximum sur la tranche 1 de vos revenus d’activité (revenus < 85 % du PASS soit 29 161.8 € en 2009). Soit 1 point pour 64.80 € de revenus.
• 100 points par an maximum sur la tranche 2 de vos revenus (de 0.85 à 5 PASS soit de 29 161.8 € à 171 540 € en 2009). Soit un point pour 1423,78 € de revenus.

Attributions de points gratuits :

• 100 points pour les femmes ayant accouché au cours d’une année civile d’affiliation.
• 200 points pour des personnes atteintes d’une invalidité à 100% entrainant pour elles l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Les périodes non cotisées par le notaire ne sont pas prises en compte (dispenses des premières années d’exercice ou pour insuffisance de revenu libéral). Ces périodes peuvent toutefois faire l’objet d’un rachat sous certaines conditions.

Il vous est attribué 1 trimestre d’assurance par tranche de revenu égale à 1 742 € en 2009 (200 SMIC horaire), avec un maximum de 4 trimestres par an.

Vous pouvez disposez de votre taux plein de pension de retraite (50%) :

• A partir de 60 ans : si vous justifiez du nombre de trimestres requis tous régimes confondus (prise en compte de vos périodes salariés le cas échéant) ; en cas d’inaptitude au travail.
• Entre 60 ans et 65 ans : pour les anciens combattants.
• A partir de 65 ans : sans condition de durée d’activité.
• Carrière longue : Vous pouvez dans certaines conditions partir à la retraite dès 56 ans. Pour aller plus loin, reportez vous à notre dossier spécial carrière longue cliquez ici.

Vous avez moins de trimestres, quel en est l’impact sur votre retraite de base ? : Hormis la possibilité que vous avez de continuer à exercer et à cumuler des trimestres et des points retraite supplémentaires, vous pouvez liquider vos droits retraite avec un abattement de 1.25 % par trimestres manquants. La minoration maximale est de 25%.

Si vous avez plus de trimestres requis ? : Vous bénéficiez d’une surcote de 0.75 % par trimestres supplémentaires après le 1/01/2004 au-delà de cette durée et après 60.

Les consultants retraite EOR sont là pour vous conseiller sur la meilleure stratégie compte tenu de votre situation. N’hésitez pas à optimiser votre situation en faisant le point sur votre relevé de carrière. Des trimestres peuvent être récupérés auprès des caisses ce qui vous permettra d’optimiser vos pensions de retraite.

Retraite du notaire : les droits du conjoint selon le régime de base CNAVPL

Le taux de réversion pour le régime de base du Notaire est de 54%. Désormais le conjoint survivant doit être âgé(e) de 55 ans pour prétendre à sa pension de réversion et sous conditions de ressources (ressources personnelles de 18.116,80 € par an ou ressources du ménage de 28 986,88 € par an en cas de remariage ou de vie maritale). En cas de dépassement du plafond de ressources, le conjoint survivant peut ne pas perdre son droit à la réversion mais son montant est diminué du montant du dépassement. Si vous avez eu plusieurs conjoints, le calcul de la pension versée à chacun de vos conjoints est établit au prorata des années de mariage. Il n’y a plus de suppression de droits en cas de remariage d’autant qu’il n’est plus nécessaire d’avoir été marié pendant au moins deux ans pour prétendre à la pension de réversion. Le mariage reste la condition à la pension de réversion. Le PACS, la vie maritale et le concubinage ne sont pas pris en compte. Les anciennes conditions de durée de mariage et de remariage sont supprimées.

La retraite complémentaire du Notaire (CRN – Caisse de retraite des Notaires)

Le régime complémentaire du Notaire n’est liquidable qu’à partir de 65 ans ou 50 ans s’il est reconnu inapte au travail.Vous pouvez toutefois obtenir la liquidation de votre pension de retraite complémentaire CRN avec un abattement (ou minoration) de cette dernière :

• Entre 60 ans et 65 ans : application d’un coefficient de minoration définitif de 1.25 % par trimestre manquant.
• Au-delà de 65 ans : application d’une bonification de 1.25 % par trimestre de prorogation. Cette bonification est toutefois limitée à 25 %.

Comme la plupart des autres régimes complémentaires des professions libérales, la retraite complémentaire du notaire est calculée sur le principe d’un cumul de points tout au long de sa carrière. Pour l’ouverture des droits à la retraite du régime complémentaire, le notaire doit être à jour, avant la date d’effet demandée, de toutes les cotisations et majorations de retard exigibles.

La majoration familiale est de 30% pour chaque enfant à charge jusqu’à ses 21 ans ou de façon permanente si votre enfant est handicapé. Un enfant est reconnu inapte à assurer seul son existence à condition que son inaptitude soit survenue avant qu’il ait commencé à exercer une profession et avant qu’il ait atteint l’âge de 25 ans.

Les droits sont liquidés sur demande de l’intéressé et à condition qu’il ait cessé ses fonctions et dès lors qu’il soit à jour des ses cotisations. Il vous faudra produire une attestation de cessation d’activité et que cette cessation soit effective. Pensez dès aujourd’hui à la façon dont vous aller continuer une activité si cela est votre souhait ! La liquidation de la retraite peut être différée au-delà de 65 ans : dans ce cas, une majoration est attribuée par année, le maximum étant attribué à 70 ans avec une majoration de 10 %.

Pour l’ensemble du régime complémentaire, il est possible de faire supprimer l’abattement indiqué ci-dessus par le versement d’un rachat d’anticipation. Ce rachat est égal au montant de l’abattement multiplié par le coefficient d’âge fixé.

Pour Colmar et Metz : le supplément de retraite est égal au total de la section Ce que le notaire perçoit au titre de sa retraite complémentaire normale (avec ou sans l’option réversion à 100 %).

Le rachat de points du régime complémentaire CRN

Des facultés de rachat sont ouvertes aux notaires qui changent de classe et qui désirent compléter les versements effectués dans leur classe antérieure, ceci pour obtenir le même nombre de points que ceux dont ils auraient été crédités s’ils avaient toujours cotisé dans leur nouvelle classe. Le rachat est exclusivement réservé au notaire en exercice. Le montant du rachat est déterminé en multipliant le nombre de points rachetés par le coût d’acquisition du point affecté d’un coefficient d’âge calculé selon le barème de rachats figurant aux statuts.

La pension de réversion du conjoint de notaire :

En cas de décès d’un Notaire, soit en exercice, soit après cessation de ses fonctions, le conjoint survivant peut bénéficier d’une réversion de 60 % des droits acquis par le défunt. La demande ne peut être antérieure au 50ème anniversaire du conjoint. Le remariage suspend le droit à réversion qui est rétabli en cas de nouveau veuvage ou divorce. Le droit à pension de réversion est subordonné à une durée minimale de mariage de deux ans si le mariage a été célébré pendant l’activité professionnelle du Notaire ou de cinq ans s’il a été célébré après la cession de fonctions. Toutefois, lorsqu’un enfant au moins est issu de ce mariage, aucune condition de durée de mariage n’est exigée.

La réversion peut être de 100 % de la pension du Notaire si celui-ci en a fait la demande à la liquidation de ses droits à retraite. Dans ce cas, cette pension du Notaire est réduite d’un coefficient d’abattement.

Pour aller plus loin, vous pouvez visiter le site de la CRN.

Retraite des Notaires

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