📌 L’événement principal qui marque le premier semestre 2023 est sans doute la promulgation de la réforme des retraites le 15 avril. Toute loi ne peut entrer en application sans la publication de décrets d’application qui en précisent la modalité. Concernant la réforme des retraites 2023, 31 décrets d’application sont prévus. 13 d’entre eux ont déjà été publiés au Journal Officiel les 4 juin, 30 juillet et 11 août, pour une entrée en vigueur au 1er septembre. Faisons le point sur les changements à venir à partir de cette date.
Report de l’âge de départ en retraite
La règle commune de la réforme des retraites 2023
Les personnes nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 👉 verront leur âge de départ en retraite porté à 62 ans et 3 mois. Puis, l’âge de départ augmente d’un trimestre par année de naissance, arrivant à 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968. Consultez notre tableau complet de calcul de l’âge de départ en retraite pour savoir exactement en fonction de votre date de naissance quand vous pourrez partir en retraite.
Les fonctionnaires exerçant un emploi de la catégorie « active », qui bénéficie d’un départ à la retraite anticipé par rapport à la catégorie « sédentaire », sont également concernés par un report de l’âge :
- De 57 à 59 ans pour la majorité des métiers (sapeurs-pompiers, personnel hospitalier…).
- De 52 à 54 ans pour la catégorie « super-active » (personnels actifs de la Police Nationale, personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, égoutiers…).
un gros sujet : Les carrières longues
Vous êtes concernés par la réforme du dispositif « carrières longues » si :
- Vous avez commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans
- Vous avez cotisé un nombre suffisant de trimestres (qui dépend de votre date de naissance et de l’âge de début de carrière)
L’âge de départ sera alors :
- 58 ans pour un début de carrière avant 16 ans
- 60 ans avant 18 ans
- 62 ans avant 20 ans
- 63 ans avant 21 ans
les Personnes en situation de handicap
La réforme des retraites 2023 précise un certain nombre de points concernant la retraite des assurés en situation de handicap.
- Départ à 55 ans
- Assouplissement des conditions de départ à cet âge
- Pas d’augmentation de la durée d’assurance, seule la condition de trimestres cotisés s’applique
- Ouverture des droits à la retraite des personnes déclarées inaptes ou invalides à 62 ans
- Accès au dispositif de retraite pour incapacité permanente pour les travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance individuelle AT/MP
Réforme des retraites 2023 : suppression de régimes spéciaux
La réforme des retraites 2023 met fin à 4 régimes spéciaux (et ceci explique peut être pourquoi il y a eu autant de résistances médiatiques et syndicales après l’adoption de la réforme) :
- RATP (Régie Autonome des Transports Parisiens)
- IEG (Industries Electriques et Gazières)
- CRPCEN (clerc et employés de notaires)
- Banque de France
Ainsi, une personne intégrant l’un de ces organismes après le 1er septembre 2023 dépendra automatiquement du régime général.
Toutefois, les personnes embauchées avant le 1er septembre 2023 sont toujours affiliées au régime spécial concerné, avec une modification : augmentation progressive de l’âge de départ de 2 ans.
Revalorisation de la pension minimale de retraite
🤗 Certaines catégories de personnes prenant leur retraite à partir du 1er septembre 2023 auront droit à une revalorisation de leur pension minimale de retraite de 100 euros brut par mois. Elles doivent respecter plusieurs conditions :
- Être salarié, artisan-commerçant ou agriculteur
- Avoir travaillé au SMIC toute leur vie
- Avoir une carrière complète à temps plein
D’autre part, le minimum contributif (minimum de pension garanti) sera dorénavant indexé sur le SMIC (il était jusqu’à maintenant indexé sur l’inflation).
Enfin, si vous partez ou êtes partis à la retraite avant le 1er septembre 2023, et avez une petite pension, celle-ci sera également revalorisée entre l’automne 2023 et le printemps 2024, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023.
Retraite progressive et cumul emploi-retraite
Élargissement de l’accès à la retraite progressive
Jusqu’à maintenant, la retraite progressive concernait les salariés, les artisans et les commerçants. Ce dispositif permet aux personnes qui le souhaitent de passer à temps partiel les deux dernières années avant l’âge légal de départ tout en bénéficiant d’une partie de leur retraite.
La réforme des retraites 2023 élargit ce dispositif aux fonctionnaires, aux avocats et aux professions libérales. Le salarié effectue sa demande au moins 2 mois avant la date souhaitée. Ensuite, l’employeur a également 2 mois pour répondre à la demande. Il ne peut la refuser sauf s’il prouve qu’elle est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.
Nouveaux droits pour le cumul emploi-retraite
🧐 Bonne nouvelle! avec le dispositif de cumul emploi-retraite, une personne retraitée a la possibilité de continuer à exercer une activité professionnelle. Elle cumule donc sa pension de retraite et les revenus de son activité. Mais ces revenus, pourtant soumis à cotisations, ne donnaient jusqu’alors pas de droit à une nouvelle pension et ne venaient donc pas augmenter la retraite malgré les cotisations versées. Ainsi au cabinet nous encouragions la reprise d’activité sous forme d’auto entrepreneur car c’est le statut soumis au plus faible niveau de charges sociales. Maintenant plus besoin de ça, restez salarié et bonifiez votre pension en pratiquant le cumul emploi retraite.
Ce ne sera plus le cas à partir du 1er septembre 2023. Une personne ayant bénéficié d’un cumul emploi-retraite pourra demander une seconde pension de retraite concernant sa dernière activité professionnelle. Elle sera basée sur les mêmes règles que la pension principale.
Évolution de la prévention (risques professionnels)
Prévention de l’usure professionnelle
La réforme des retraites 2023 fait évoluer la prise en compte de la prévention des risques professionnels. Tout d’abord, en créant un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle. Cela concerne l’exposition aux facteurs de risques professionnels ergonomiques tels que les postures pénibles, le port de charges lourdes ou les vibrations mécaniques. Un salarié pourra se servir de ce fonds pour une reconversion professionnelle.
Quant au travail de nuit, les personnes exposées à ce facteur de grande usure professionnelle et physique auront la possibilité d’obtenir des points de pénibilité à partir de 100 nuits par an. Attention toutefois: ca sent l’usine a gaz et la complexité de droits a faire valoir dan le futur. Au cabinet EOR nous avons l’habitude des dispositifs gadgets jamais mis en œuvre apres le réformes!
Compte professionnel de prévention
Par ailleurs, le compte professionnel de prévention évolue également. Le calcul du nombre de points sera maintenant proportionnel au nombre de facteurs de risques auxquels une personne sera exposée. Le calcul s’effectue sur la base de 1 point par trimestre et par facteur de risque, 1 point correspondant à 500€ sur le compte (à partir du 1er septembre 2023).
De plus, lorsqu’un salarié aura acquis 10 points, il pourra bénéficier pendant 4 mois de l’équivalent d’un mi-temps.
Création de deux nouveaux dispositifs
Assurance vieillesse des aidants
Certains aidants ont déjà le droit d’être affiliés à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) et donc de valider des trimestres pour leur retraite sans avoir à cotiser. La réforme des retraites 2023 ouvre les droits à l’assurance vieillesse à d’autres catégories d’aidants :
- Les parents d’un enfant en situation de handicap avec une incapacité inférieure à 80% s’ils ont droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
- Les aidants d’un adulte en situation de handicap possédant un « lien stable et étroit » avec lui, même s’ils n’ont pas de lien de parenté et ne cohabitent pas avec lui.
Pension d’orphelin
Aujourd’hui, quelques régimes de retraite permettent aux orphelins de bénéficier d’une partie de la pension de leurs parents décédés (c’est notamment le cas des fonctionnaires).
À partir du 1er septembre 2023, cette possibilité s’ouvre à tous les assurés du régime général. Cette pension d’orphelin est disponible pour chaque parent décédé et
- jusqu’à l’âge de 25 ans en fonction des ressources, en particulier pour les étudiants
- sans limite d’âge si le bénéficiaire orphelin souffre d’un handicap d’au moins 80% avant ses 21 ans.
✅Nous vous tiendrons informés des prochains décrets à paraître concernant cette réforme des retraites 2023 ! suivez nous en vous inscrivant à notre lettre d’info retraite, patrimoine et placements retraite. ici: 🚀
Contactez-nous si vous souhaitez faire le point sur votre situation personnelle. À quel âge partir ? Quel montant de pension espérer ? Comment racheter des années ? Nous vous conseillerons sur les meilleurs choix à effectuer !