Le cumul emploi retraite du dirigeant : un moyen très efficace pour booster ses revenus ou la valeur de son entreprise..
Pour le chef d’entreprise qui souhaite cumuler sa retraite avec la poursuite de son activité , il convient d’abord de faire la distinction entre les régimes applicables aux dirigeants d’entreprise car cela aura un impact -dont nous verrons pourquoi après- sur les conditions de son cumul emploi retraite :
1 – Les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés de SARL et les dirigeants de SA et SAS, SASU sont assimilés à des salariés et affiliés au régime général de la Sécurité Sociale.
2 – Les dirigeants associés des sociétés en nom collectif (SNC), associés des sociétés en commandite simple ou par actions ou encore les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au régime des professionnels indépendants et assimilés à des TNS (Travailleurs non salariés).
Le cumul emploi retraite du dirigeant salarié
Vous prenez votre retraite et souhaitez percevoir des salaires une fois devenu retraité ?
Ce sont donc les règles qui s’appliquent aux salariés avec la notion très importante de cumul intégral ou cumul limité selon les conditions du départ en retraite (reforme 01/01/2015) et nous vous invitons pour cela à visiter la page dédiée au cumul emploi retraite des salariés ici.
A noter que ce type de cumul est le moins performant financièrement puisque toutes les charges sont dues et perdues car ne génèrent plus de droits futurs (santé, chômage, retraite et prévoyance).
Le cumul emploi retraite du dirigeant non salarié
Pour le chef d’entreprise gérant majoritaire commerçant/artisan (SARL ou EURL) qui cotise à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) le cumul emploi retraite sera possible après avoir liquidé intégralement l’ensemble de ses pensions tous régimes confondus (c’est à dire toutes les retraites autres que RSI) et il est possible dans certains cas que la sécurité sociale des indépendants demande le PV d’assemblée générale mentionnant la cessation d’activité du dirigeant pour départ à la retraite. Ce dispositif est entré en vigueur en 2015 car avant il était possible de solder des pensions de retraite de manière compartimentée par exemple vous touchez vos retraites de salarié mais pas celles de gérant ou consultant etc.. c’etait bien pratique mais cela n’est malheureusement plus possible.
Comme pour les salariés, le retraité de la sécurité sociale des indépendants (ex RSI) doit avoir liquidé une retraite à taux plein s’il veut bénéficier d’une rémunération non plafonnée. Toutefois, il n’y a aucun intérêt à continuer à se rémunérer et donc cotiser car les cotisations ne génèrent plus de droits dès lors que l’on touche ses pensions.
La retraite liquidée ne peut plus être augmentée et le retraité est automatiquement pris en charge pour sa santé coté sécurité sociale, donc il n’y a plus aucun intérêt à être rémunéré. Ainsi, nous conseillons à nos clients les formules suivantes:
Au titre d’une rémunération, le dirigeant retraité peut prétendre :
- A des dividendes : par des bénéfices réalisés par la société et qui sont distribués à la fin d’un exercice aux associés en application d’une délibération de l’assemblée annuelle, mais attention toutefois aux dividendes des SARL, car depuis 2013, même s’ils bénéficient d’un abattement de 40% dans la déclaration d’impôts sur les revenus, les dividendes ou distribution font l’objet des prélèvements sociaux donc ils sont considérés comme des rémunérations. Les dividendes ont ainsi disparu !
- A des versement d’intérêts : le dirigeant met à la disposition de la société des fonds sous forme d’un apport en compte courant donnant lieu à rémunération sous forme d’intérêts. C’est la technique dite du compte courant d’associé.
Conclusion pour optimiser le cumul emploi retraite du commerçant gérant de SARL EURL
Transformer la SARL ou EURL en SAS ou SASU (ou liquider et recréer à voir avec votre expert comptable commissariat aux comptes) car pour ces structures les distributions sont taxées à l’IS (15 et 33.5%) puis à l’IR avec abattement de 40%.
NOTA: la notion de limitation de rémunération lié à un départ en retraite anticipé disparaît car il s’agit de Revenus de Capitaux Mobiliers (RCM), ainsi le chef d’entreprise êut se décider sur l’arbitrage entre retraite a taux plein ou retraite sans taux plein indépendamment des conditions de cumul.
Comment le private equity peut sauver votre retraite ? les fonds à distributions de revenus, cette nouvelle tendance venue des pays Anglos Saxons et qui commence à arriver en France. Comment en bénéficier ?
Quels gains financiers et fiscaux pour le chef d’entreprise, quelles limites ?
Le triple avantage du dirigeant qui part en retraite
1 – La fin du versement du salaire ou de la rémunération permet d’économiser son montant + charges sociales pour l’entreprise.
2 – Percevoir ses pensions de retraite
3 – la récupération de la rémunération + les montant des charges sous une autre forme.
D’après les schémas retenus par nos clients , la majorité se tourne vers la création d’une holding permettant la facturation de l’ancienne structure, holding qui permettait de bénéficier d’une imposition de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices puis de 33,33% sur l’ensemble des bénéfices restant restant. Ces distributions perçues permettaient un abattement de 40% à l’IR (impôt sur le revenu) et sont soumises à la CSG/CRDS de 15,5, en gros en 2016 vous deviez compter sur 5 500 euros imposables à l’IR par tranches de 10 000 euros de dividendes perçus (hé oui vous avez bien lu: + de 50 % de vos bénéfices sont prélevés).
Mais ça c’etait avant: depuis la loi de finance 2018 et l’instauration de la Flat Taxe ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) , le montant de l’impôt à acquitter lorsque vous percevez des revenus de capitaux mobiliers (lorsque vous distribuez vos bénéfices) est de 30% tout compris (CSG CRDS, IR…).
Autant dire que l’intérêt du cumul emploi retraite du dirigeant s’en trouve décuplé: une retraite qui tombe tous les mois, moins de cotisations sociales à payer côté entreprise, et une distribution qui s’en trouve améliorée. On peut le dire: c’est tout bénef.. MAIS ATTENTION toutefois: l’URSSAF veille et on n’est jamais a l’abris d’une requalification des distributions en salaire, c’est pourquoi il est impératif de bien s’entourer pour respecter certaines normes et formalités avec votre expert comptable. Chez EOR Consultants nous avons une bonne pratique de la mise en place du cumul emploi retraite du dirigeant et travaillons de concert avec un expert comptable fiscaliste capable de vous accompagner sur ces questions spécifiques (création holding etc), n’hésitez pas à envoyer un message à JF Chauffeté fondateur du cabinet à jfc arobase eor.fr -mon mail perso direct-).
Une petite structure pour abriter votre facturation vous coûtera 2500 à 3000 euros/ an tout compris pour un service clef en main ou vous n’aurez aucune déclaration ni formalités administratives à effectuer. Cerise sur le gâteau, cette structure personne morale pourra même vous servir pour réaliser des investissement en direct pour améliorer votre retraite ou bien faciliter vos droits de succession en y logeant certains éléments de votre patrimoine.
Egalement il convient de mesurer la limite de ce système si le chef d’entreprise nouvellement retraité possède un pourcentage de parts important de son ancienne société car une absence de rémunération (voir même une rémunération trop faible) rendait les parts éligibles à l’assiette du calcul de l’ISF. Maintenant qu’il n’y a plus d’ISF on est tranquille de ce coté là. Mais pour combien de temps encore ?
Autre point à ne pas négliger et qui pourrait inciter le chef d’entreprise à ne pas partir trop vite en retraite, l’impôt sur la vente de son entreprise: en effet, la plus value de cession de parts mobilières (les actions) est réduite en cas de vente des parts 2 ans avant et dans les 2 années suivant le départ en retraite.
Une chose est sûre: chaque mois de retraite non prise est perdu, chaque mois pendant lequel le dirigeant continue de travailler il paie des charges sociales et continue d’améliorer les bases de calcul de sa pension, ce qui est une consolation mais certainement pas une optimisation ! venez nous rencontrer, 1/2 heure d’échanges permet parfois de résoudre un ensemble de questions liées à l’entreprise, sa vente, et le départ en retraite.
Pour avoir des infos spécifiques sur la seule rémunération du chef d’entreprise, arbitrage salaire/dividendes et autres données fiscales, je vous invite à consulter la page très complète qui a été réalisée par l’expert comptable qui gère les sociétés créées pour nos clients ici.
NOTA
- Les associés détenteurs de parts sociales et qui ne sont pas assujettis à un régime de sécurité sociale ne sont pas soumis à une obligation de cessation d’activité.
- On peut être gérant majoritaire ou minoritaire ou égalitaire de SARL non rémunéré.
Pour aller plus loin :
Dirigeants pour votre retraite :
► Vous ne savez pas quand partir ni pour quel montant ?
► Vous ne souhaitez pas vous occuper de la partie administrative ?
► Vous avez besoin d’arbitrage technique (chômage, cumul emploi retraite, cessation progressive) ?
► Vous souhaitez des conseils juridico-comptables ?
► Vous voulez arrêter de payer des charges sociales ?
► Vous voulez des réponses rapides et précises ?
Venez rencontrer JF Chauffeté, fondateur du cabinet Expertise et Optimisation Retraite qui vous apportera conseils et recommandations dans le cadre d’une consultation horaire. Vous serez orienté vers des solutions clefs en main à haute valeur ajoutée et les personnes en mesure de vous apporter leur compétences pour la mise en oeuvre des solutions retenues.
